Gratification?
- Depuis le Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 les étudiants
qui font un stage dans un établissement public doivent être
rémunérés au-delà de 2 mois de stage.
Préambule:
- Les statuts des étudiants de l'école polytechnique
sont très divers. Les élèves officiers perçoivent une solde, mais ce ne sont pas les
seuls étudiants de l'Ecole Polytechnique.
- Les situations des autres étudiants peuvent
être très diverses par ailleurs.
- On peut constater que l'interprétation des textes (en particulier
du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009) pour une configuration donnée dépend des
laboratoires/entreprises et employeurs des proposants de stage.
Les cas de configuration étant suffisamment complexes pour ne pas
anticiper toutes les configurations de façon exhaustive, il est
suggéré que si proposition de stage il y a, elle soit déposée, et
que l'on avise ensuite si elle est retenue par un étudiant. En tous
les cas, les discussions et difficultés en pratique sont en général
entre le proposant de stage et son laboratoire ou employeur et non
pas avec l'Ecole Polytechnique.
Quelques détails
L'auteur de ces lignes n'est pas juriste, et n'a pas l'intention de le devenir,
donc merci d'être indulgent si mauvaise compréhension de sa
part il y a. Ceci étant, voici ce qu'il croit comprendre:
Les élèves officiers peuvent percevoir des gratifications de
stage par d'autres organismes que l'Ecole Polytechnique car ils sont aspirants et non
pas fonctionnaires (cf décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 à
l'art 5).
Des gratifications par le moyen de la prise en charge
d'indemnités et d'avantages en matière de restauration, de
transport, et d'hébergement, et/ou le remboursement de frais
inhérents au stage sont possibles.
L'école polytechnique n'impose rien et n'offre pas de
rémunérations spécifiques pour les stages. À vrai dire, il n'est
même pas possible à ce jour de gratifier un élève officier lorsqu'il
est accueilli dans une unité de travail de l'École Polytechnique.
Certains organismes d'acceuil, ou laboratoires, imposent des
règles spécifiques sur les montants minimum des gratifications. Par
exemple l'INRIA. Il faut voir avec l'organisme qui vous concerne
directement.
La circulaire du 23 juillet 2009 relatif au décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 précise que "Ne relèvent pas du champ d'application de la présente circulaire les fonctionnaires qui ont la qualité de stagiaire au sens du décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics, c'est-à-dire les lauréats d'un concours employés dans des services pour une période probatoire ainsi que les élèves des écoles d'application (IRA, ENA, ENS, etc.). " Mais rien n'est dit à ma connaissance sur le cas des élèves officiers de l'école polytechnique, qui ne sont pas fonctionnaires stagiaires, selon ma compréhension.
Si gratification il y a, c'est au laboratoire d'acceuil ou l'organisme d'acceuil ou au projet d'acceuil de prendre en charge cette gratification.
Bien entendu, tout cela doit être fixé par la convention
de stage qui doit être établie avant le début du
stage.
Last modified: Fri Sep 2 15:16:16 CEST 2016